Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Qlovya (ci-après « le Service »), éditée par Qlovya, société en cours d’immatriculation, par toute personne physique ou morale disposant d’un compte (ci-après « le Client »).

2. Description du Service

Qlovya est une application accessible en ligne permettant, selon les modules souscrits, la tenue du plan de maîtrise sanitaire, la gestion des plannings et du temps de travail, le calcul du coût matière, la gestion des stocks et l’animation de programmes de fidélisation, pour un ou plusieurs établissements de restauration.

Le Service est fourni en l’état et évolue dans le temps. L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités sans que cela constitue une modification substantielle du contrat, dès lors que le niveau de service reste équivalent.

3. Compte et accès

L’accès est nominatif. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants remis à ses collaborateurs et de toute action effectuée depuis son espace. Il informe sans délai l’éditeur de tout usage non autorisé.

Certaines opérations sensibles sur la tablette sont protégées par un code manager distinct, dont la gestion incombe au Client.

4. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la création des établissements et des utilisateurs.
• Utiliser le Service conformément à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène alimentaire et de droit du travail.
• Ne pas tenter d’accéder à des données d’autres clients, ni de contourner les mesures techniques de protection.

Le Service constitue un outil d’enregistrement et de pilotage. Il ne se substitue pas aux obligations légales du Client, qui demeure seul responsable de la conformité de son exploitation.

5. Disponibilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d’événement indépendant de sa volonté. Les saisies effectuées sur tablette sont conservées localement en cas de perte de connexion et synchronisées au rétablissement de celle-ci.

6. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la page Tarifs ou, pour les offres Réseau, ceux du devis accepté. La facturation est mensuelle et par établissement actif, sauf stipulation contraire du contrat. Les factures sont payables à réception, par prélèvement ou par carte bancaire. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.

7. Durée et résiliation

Les offres Starter et Business sont conclues sans engagement de durée et résiliables à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Les contrats Réseau sont conclus pour la durée prévue au devis. Les contrats Réseau se dénoncent par écrit au plus tard trente jours avant leur échéance ; à défaut ils se reconduisent pour une durée identique.

À la résiliation, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données, en PDF et en CSV, avant leur suppression définitive.

8. Données

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle ne peut en tout état de cause excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation du Service, de saisie erronée ou d’absence de saisie par le Client ou ses préposés.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents. Cette mention sera précisée dès l’immatriculation de la société éditrice.

11. Modification

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé par courriel ou par notification dans l’application, trente jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais pendant ce délai.